Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits et prestations conclues entre Motor Boat 74, SIRET 920 936 713 00014, dont le siège est situé 179 Allée des Edelweiss, 74210 Saint-Ferréol (le « Vendeur »), et tout acheteur agissant à des fins professionnelles (le « Client »).
Elles s’appliquent aux commandes passées en magasin, par téléphone, par e-mail ou à distance. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client.
Qualité du Client professionnel
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans, disposer de la pleine capacité juridique et agir dans le cadre de son activité professionnelle principale ou accessoire. Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux ventes conclues avec des consommateurs.
Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Sauf accord particulier, le règlement intervient à 30 jours à compter de la date de facture, par carte bancaire, virement ou prélèvement.
Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées sur la base du taux de refinancement le plus récent de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Réserve de propriété et transfert des risques
Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient quant à lui dès la livraison ou le retrait des produits par le Client.
Livraison et retrait
La livraison est assurée en France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer. Le retrait en magasin est gratuit et possible pendant 30 jours à compter de la confirmation de mise à disposition.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif ; un retard ne saurait ouvrir droit à pénalité, indemnité, ni annulation de la commande.
Garantie des vices cachés
La garantie s’applique aux seuls produits régulièrement détenus et non périmés, à l’exclusion des conditions d’usage anormales. Les remèdes sont limités, au choix du Vendeur, au remplacement, à la réparation ou à l’émission d’un avoir, à l’exclusion de tout remboursement ou résolution du contrat.
Limitation de responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profit ou préjudices commerciaux. En tout état de cause, sa responsabilité est plafonnée au montant effectivement réglé pour le produit ou la prestation concerné(e).
Force majeure
Les obligations des parties sont suspendues en cas de survenance d’un événement de force majeure échappant à leur contrôle raisonnable (grève, catastrophe naturelle, épidémie, etc.). Si l’empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, le contrat est résolu de plein droit.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Préalablement à toute action, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable pendant 30 jours.
À défaut d’accord, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Annecy.